Les constitutions canadiennes

Pour chacune de ces constitutions vous trouverez  les principales clauses (directives)ainsi que les conséquences qu'ils ont eu sur le territoire du  Canada.

 

• 1763 Proclamation Royale

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• 1774 Acte de Québec

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• 1791 Acte constitutionnel

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• 1840 Acte d'Union

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• 1867 Acte d'Amérique du Nord Britannique

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• 1982 Rapatriement de la Constitution